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Echange automatique de renseignements (EAR)

L’EAR qu’est-ce que c’est ?

L’Echange automatique de renseignements (EAR) est une norme élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale dont le but est de lutter contre la fraude fiscale. Plus d’une centaine de pays, dont la Suisse, se sont engagés à appliquer cette norme. Les Etats-Unis, avec leur propre norme FATCA, constituent une exception. Au niveau national, la Suisse a mis en place la Loi sur l’échange automatique de renseignements (LEAR) qui servira de fondement juridique à l’EAR.

La norme oblige les institutions financières suisses déclarantes à identifier les comptes soumis à déclaration et transmettre des données à l’Administration fédérale des contributions (AFC). L’échange de renseignements s’effectue ensuite entre les autorités fiscales des différents pays, comme indiqué dans l’illustration ci-dessous. 

Les premières données seront collectées dès le 1er janvier 2017 et échangées dès 2018 avec les Etats partenaires. Pour les résidents suisses détenant des avoirs dans d’autres pays signataires, cette transmission de données implique que leurs banques à l’étranger reporteront des informations à l’AFC via leurs autorités fiscales respectives.

La BCVs, en tant qu’institution financière suisse déclarante au sens des dispositions de la LEAR, se doit de participer au programme de déclaration. 

Qui sont les clients concernés par L’EAR ?

La norme est applicable tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Lorsqu’un client est domicilié fiscalement dans un pays participant à l’EAR et détient des actifs dans un autre pays participant partenaire, il est concerné par l’EAR. La Suisse a conclu des accords avec l’ensemble des pays membres de l’Union européenne, ainsi qu’avec  plusieurs autres pays. La liste complète des Etats partenaires de la Suisse se trouve sur le site du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).

Quels sont les renseignements à échanger ?

Les renseignements à transmettre pour tout client ayant une résidence fiscale dans un état partenaire sont :

Données personnelles :

le nom et prénom,
le numéro d'identification fiscale, 
l'adresse 
la date de naissance 

Données relatives au(x) compte(s) déclarable(s) :

le numéro du compte
le montant brut total des dividendes, intérêts et autres revenus d’investissement, 
le montant brut total des produits de ventes ou de rachats d’actifs financiers 
le solde ou la valeur du compte à la fin de l’année civile concernée

Données sur la BCVs :

le nom 
le numéro d’identification de la Banque 

Quels sont les implications pour les clients ?

L’EAR  entrera en vigueur en Suisse au 1er janvier 2017. Ce qui a notamment pour conséquence que l'accord de 2005 entre la Suisse et l'UE sur la fiscalité de l'épargne  ainsi que les accords d’imposition à la source avec le Royaume-Uni et l’Autriche seront abrogés.

La norme requiert que les banques étendent leurs procédures d’identification de leurs clients, aussi bien pour les nouveaux clients que pour leurs clients existants.  Dans le cadre de l’extension de ces procédures, la BCVs demandera à ses clients des informations et documents spécifiques permettant de déterminer leur statut vis-à-vis de l’EAR. 

Informations complémentaires

 

 

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