Banque cantonale du Valais

Droits de participation › Investisseurs › La BCVs

La BCVsInvestisseurs

Droits de participation

Droits de participation des actionnaires

Limitation et représentation des droits de vote

  • Limitation des droits de vote
    Aucune disposition n’existe en la matière.
  • Règles statutaires concernant la participation à l’Assemblée générale
    Selon l'article 19 des statuts, les personnes qui entendent assister à l'Assemblée générale doivent justifier de leur qualité d'actionnaires ou de leurs pouvoirs de représentation.


Quorums statutaires
Selon l’article 21, al. 1, des statuts, toutes les décisions se prennent à la majorité absolue au premier tour, puis à la majorité relative au deuxième tour, y compris les décisions prévues à l’article 704 du Code des obligations.

Convocation de l'Assemblée Générale
La convocation à l’Assemblée générale est régie, conformément à la Loi sur la Banque Cantonale du Valais, par les règles statutaires suivantes:

  • Art. 15 des statuts – Convocation ordinaire
    L’Assemblée générale ordinaire est convoquée par le Conseil d’administration.
    L’Assemblée générale ordinaire se réunit dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, au siège social de la Banque ou à tout autre endroit choisi dans le canton par le Conseil d’administration.
  • Art. 16 des statuts - Convocation extraordinaire
    Une Assemblée générale extraordinaire a lieu lorsque le Conseil d’administration le décide ou lorsqu’un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble dix pourcent au moins du capital-actions en font la demande, par écrit, en indiquant le but visé.
    Le Réviseur selon le Code des obligations peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire, si les circonstances l’exigent.


Inscriptions à l'ordre du jour

  • Art. 17 des statuts - Ordre du jour 
    Au moins quinze jours avant l’Assemblée générale, des actionnaires, qui représentent des actions totalisant une valeur nominale d’un million de francs, peuvent requérir, par écrit, l’inscription d’un objet à l’ordre du jour, en indiquant les objets de discussion et les propositions; ces derniers seront communiqués aux actionnaires en début de séance.


Inscriptions au registre des actions

  • Art. 12 des statuts - Registre des actions  
    La Banque tient un registre des actions nominatives. 

Prises de contrôle et mesures de défense

Obligation de présenter une offre

Il n’existe aucune clause statutaire « d’opting out » ou « d’opting up » fondée sur les articles 125 al. 3 et 4 et 135 al. 1 LIMF.

Clause relative aux prises de contrôle
Il n’existe aucune clause relative aux prises de contrôle dans les accords et les programmes élaborés en faveur des membres du Conseil d’administration et/ou de la Direction générale.

Newsletter - Soyez toujours informés !

Inscrivez-vous à notre newsletter dès maintenant !