Banque cantonale du Valais

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La BCVsInvestisseurs

Droits de participation

Droits de participation des actionnaires

Limitation et représentation des droits de vote

  • Limitation des droits de vote
    Aucune disposition n’existe en la matière.
  • Règles statutaires concernant la participation à l’Assemblée générale
    Selon l’article 19 des statuts, les personnes qui entendent assister à l’Assemblée générale doivent justifier de leur qualité d’actionnaires ou de leurs pouvoirs de représentation.

Quorums statutaires

Selon l’article 20 des statuts, l’Assemblée générale délibère valablement lorsqu’au moins la moitié de toutes les actions est représentée. Si ce n’est pas le cas une nouvelle Assemblée doit être réunie dans les trente jours ; celle-ci peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des actions représentées.

Selon l’article 21 al. 1 des statuts, toutes les décisions se prennent à la majorité absolue au premier tour, puis à la majorité relative au deuxième tour, y compris les décisions prévues à l’article 704 du Code des obligations.

Convocation à l’Assemblée générale

La convocation à l’Assemblée générale est régie, conformément à la Loi sur la Banque Cantonale du Valais, par les règles statutaires suivantes :

  • Article 15 des statuts – Convocation ordinaire
    1 L’Assemblée générale ordinaire est convoquée par le Conseil d’administration.
    2 L’Assemblée générale ordinaire se réunit dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, au siège social de la Banque ou à tout autre endroit choisi dans le canton par le Conseil d’administration.
  • Article 16 des statuts – Convocation extraordinaire
    1 Une Assemblée générale extraordinaire a lieu lorsque le Conseil d’administration le décide ou lorsqu’un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble dix pour-cent au moins du capital-actions en font la demande, par écrit, en indiquant le but visé.
    2 Le réviseur selon le Code des obligations peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire, si les circonstances l’exigent.

Inscriptions à l’ordre du jour

  • Article 17 des statuts - Ordre du jour
    3 Au moins quinze jours avant l’Assemblée générale, des actionnaires, qui représentent des actions totalisant une valeur nominale d’un million  de francs, peuvent requérir, par écrit, l’inscription d’un objet à l’ordre du jour, en indiquant les objets de discussion et les propositions ; ces derniers seront communiqués aux actionnaires en début de séance.


Inscriptions au registre des actions

Est considéré comme actionnaire ou usufruitier à l’égard de la société celui qui est inscrit au registre des actions.

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