Communiqués de presse

Capital-actions de la BCVs

Taux de dividende unique – rapport de l’Inspection des finances du Canton du Valais

SION, LE 15 AVRIL 2015 – Faisant suite au mandat confié par la Commission de gestion et la Commission des finances du Grand Conseil, l’Inspection cantonale des finances a adressé ce jour à la BCVs un rapport concernant principalement la disposition statutaire du droit au dividende dissocié des actions au porteur. Le rapport traite de la possibilité de supprimer le dividende dissocié et des conditions possibles d’une telle suppression avec une forme d’indemnisation équitable pour les détenteurs d’actions au porteur et acceptable pour l’Etat du Valais. Le Conseil d’Etat a décidé la constitution d’un groupe de travail chargé d’examiner les propositions du rapport.

Aujourd’hui, l’article 8 des statuts de la BCVs prévoit un dividende dissocié des actions au porteur : au-delà du dividende de base calculé sur la base d’un taux identique à celui des actions nominatives détenues par l’Etat jusqu’à cinq pour cent, un dividende supplémentaire est applicable aux actions au porteur sous la forme d’un multiple du taux de dividende supplémentaire appliqué aux actions nominatives. Ce multiple est fixé chaque année par l’Assemblée générale en fonction de la capacité financière de la Banque ainsi que de la situation des marchés financiers.

Dans son rapport daté du 15 avril 2015, l’Inspection cantonale des finances a invité le Conseil d’Etat à mettre en place un groupe de travail chargé d’examiner les propositions du rapport, notamment en ce qui concerne la suppression du dividende dissocié.

Après avoir pris connaissance du rapport de l’Inspection cantonale des finances, le Conseil d’Etat a décidé ce jour de constituer un groupe de travail, présidé par M. Maurice Tornay, Chef du département des finances et des institutions, et comprenant notamment deux experts externes spécialisés dans le domaine bancaire. Ce groupe a été chargé, à titre principal, d’étudier les questions de la restructuration du capital-actions de la BCVs et de la suppression du dividende dissocié.

La BCVs prend acte du rapport de l’Inspection cantonale des finances ainsi que de la décision du Conseil d’Etat. Il ne lui appartient pas à ce stade de prendre position sur ce processus de nature politique relevant de la sphère de l’Etat du Valais, actionnaire majoritaire de la BCVs.

Dès lors que ce rapport lui a été adressé ainsi qu’au Conseil d’Etat et aux présidents des commissions des finances et de gestion du Grand Conseil conformément à l’art. 50 de la Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton, la BCVs entend informer le marché dans le cadre de ses obligations de publicité événementielle.

Ce communiqué est envoyé en dehors des heures d’ouverture de la Bourse suisse (SIX), afin de respecter les règles de publicité événementielle issues du Règlement de cotation émis par celle-ci.

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