Communiqués de presse

Restructuration du capital-actions

Passage à l'action unique et autres mesures porposées

SION, LE 19 OCTOBRE 2015 – Le Conseil d’administration de la BCVs propose de simplifier la structure du capital par l’introduction d’une action nominative unique d’une valeur nominale de CHF 10.-. Cette restructuration entraînerait notamment la suppression du privilège de vote des actions nominatives détenues par l’Etat du Valais, ainsi que du privilège de dividende des actions au porteur détenues par les actionnaires privés, moyennant une indemnisation équitable. Selon cette proposition, l’Etat du Valais offrirait aux actionnaires privés de leur vendre des actions à un prix préférentiel: le propriétaire de cinq actions, actuellement au porteur, pourrait acheter une action supplémentaire au prix de 300.- francs. Ces mesures s’accompagneraient d’une augmentation de capital par laquelle l’Etat du Valais convertirait en actions la créance de rang subordonné qu’il détient envers la Banque. L’opération proposée doit encore être acceptée par le Conseil d’Etat, le Grand Conseil et une assemblée des actionnaires au porteur.

Le Conseil d’administration a approuvé - à l’unanimité, en bloc - les recommandations du groupe de travail chargé d’étudier la restructuration du capital-actions de la BCVs et la suppression du dividende dissocié. Ce groupe de travail, présidé par M. Maurice Tornay, Chef du département des finances et des institutions, était composé de représentants de l’Etat du Valais et de la BCVs, avec l’appui d’experts externes spécialisés dans le domaine bancaire.

Les mesures recommandées par le groupe de travail et adoptées en bloc par le Conseil d’administration sont les suivantes :

  1. Suppression du dividende dissocié moyennant indemnisation. L’article 8 des statuts actuels de la BCVs prévoit un dividende dissocié: au-delà du dividende de base des actions nominatives et au porteur, calculé sur un taux identique jusqu’à cinq pour cent, un dividende supplémentaire est applicable aux actions au porteur sous la forme d’un multiple du taux de dividende supplémentaire appliqué aux actions nominatives. Ce multiple est fixé chaque année en fonction de la capacité financière de la Banque, ainsi que de la situation des marchés financiers.
    Le Conseil d’administration propose la suppression du dividende dissocié dès l’exercice 2016, moyennant indemnisation équitable des détenteurs d’actions au porteur. L’indemnisation prendrait la forme d’un octroi de droits d’achat, négociables en bourse, permettant aux détenteurs des 400'000 actions au porteur d’acquérir 80’000 actions de la BCVs, cotées en bourse, d’une valeur nominale de CHF 100.- chacune, pour le prix de CHF 300.- par action. Les titres, objet de ces droits d’achat, seront cédés par l’Etat du Valais. Le Conseil d’administration propose de maintenir le multiple de 2 (appliqué depuis 2012) pour fixer le taux du dividende supplémentaire appliqué aux actions au porteur pour l’exercice 2015.
  2. Conversion de la créance de l’Etat du Valais dans le cadre d’une augmentation de capital. L’Etat du Valais détient envers la BCVs, depuis la transformation de la Banque en société anonyme, une créance de rang subordonné d’une valeur nominale de CHF 50'000'000.-, dont la conversion est réservée. Le Conseil d’administration propose que cette créance soit convertie en actions de la Banque dans le cadre d’une augmentation de capital par l’émission de 80’000 nouvelles actions d’une valeur nominale de CHF 100.- (qui ne seront pas au bénéfice du droit d’achat prévu ci-dessus sous ch. 1) pour le prix d’émission de CHF 740.- par action. Cette augmentation de capital serait entièrement souscrite et libérée par l’Etat du Valais par conversion de sa créance, le solde étant libéré en espèces. Pour permettre aux actionnaires privés d’exercer leur droit préférentiel de souscription, l’Etat du Valais s’engagerait à céder au même prix le nombre d’actions nécessaire. Les nouvelles actions seraient émises avec un droit au dividende pour l’exercice 2016.
  3. Création d’une action nominative unique d’une valeur de CHF 10.-. Cette mesure impliquerait la division (split) par 5, respectivement par 10 de la valeur nominale des actions nominatives, actuellement d’une valeur nominale de CHF 50.- et des actions au porteur, actuellement d’une valeur nominale de CHF 100.-, ainsi que la conversion simultanée des actions au porteur en actions nominatives. Cette mesure conduirait à la suppression du privilège de vote attaché aux actions nominatives détenues par l’Etat du Valais et permettrait ainsi l’application du principe « une action, une voix ».

Après la restructuration du capital, le Conseil d’administration souhaite proposer un rendement du dividende par action toujours aussi attractif que par le passé. La mise en oeuvre de ces mesures est subordonnée aux approbations, selon leurs compétences respectives, du Conseil d’Etat puis du Grand Conseil, ainsi que d’une assemblée générale des actionnaires et, pour la suppression du dividende dissocié, d’une assemblée spéciale des actionnaires au porteur de la BCVs. Le calendrier des opérations n’est pas arrêté à ce jour.

La BCVs entend informer le marché dans le cadre de ses obligations de publicité événementielle.

Personne de contact : Pascal Perruchoud, Président de la Direction générale Tel. 027 324 65 50

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