L’EAR qu’est-ce que c’est ?
L’Echange automatique de renseignements (EAR) est une norme élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale dont le but est de lutter contre la fraude fiscale. Plus d’une centaine de pays, dont la Suisse, se sont engagés à appliquer cette norme. Les Etats-Unis, avec leur propre norme FATCA, constituent une exception. Au niveau national, la Suisse a mis en place la Loi sur l’échange automatique de renseignements (LEAR) qui sert de fondement juridique à l’EAR.
La norme oblige les institutions financières suisses déclarantes à identifier les comptes soumis à déclaration et transmettre des données à l’Administration fédérale des contributions (AFC). L’échange de renseignements s’effectue ensuite entre les autorités fiscales des différents pays, comme indiqué dans l’illustration ci-dessous.
Les premières données ont été collectées le 1er janvier 2017 et échangées dès 2018 avec les Etats partenaires. Pour les résidents suisses détenant des avoirs dans d’autres pays signataires, cette transmission de données implique que leurs banques à l’étranger reporteront des informations à l’AFC via leurs autorités fiscales respectives.
La BCVs, en tant qu’institution financière suisse déclarante au sens des dispositions de la LEAR, se doit de participer au programme de déclaration.
