La nouvelle loi fédérale sur les services financiers (LSFin), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, est assortie d’une période transitoire de 2 ans pour de nombreuses dispositions. La LSfin vise notamment à renforcer la protection des investisseurs et de la place financière suisse ainsi qu’à instaurer des conditions similaires pour les prestataires de services financiers.
La Banque Cantonale du Valais a choisi d’utiliser les délais transitoires prévus par la LSFin, échéant majoritairement au 31 décembre 2021, pour la mise en œuvre des règles de comportement et des mesures organisationnelles.
Nous avons rassemblé ci-dessous des informations importantes pour vous en tant que clients titulaires d’un dépôt et bénéficiaires de prestations de gestion de fortune, de conseil ou de simple exécution d’ordres (execution only) ou titulaires d’un crédit pour l’exécution d’opérations sur instruments financiers:
Conformément à l’article 1 de la Loi sur la Banque Cantonale du Valais du 1er octobre 1991, la BCVs est une société anonyme de droit public au sens de l’article 763 du Code des obligations.
La BCVs est titulaire d’une autorisation en tant que banque et, de ce fait, soumise à la surveillance de la FINMA au sens des dispositions de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne.
La BCVs exerce l’activité de banque universelle et offre donc l’ensemble des prestations bancaires, notamment des opérations de dépôt, de crédit, de gestion de fortune et de conseil en placement et de transactions sur titres.
La BCVs est membre de l’Association suisse des banquiers (ASB).
L’action de la BCVs est cotée à la SIX, Bourse suisse.
Contact BCVs Contact FINMA Banque Cantonale du Valais
Place des Cèdres 8
1950 Sion
+41 (0)848 765 765
www.bcvs.chAutorité fédérale de surveillance
des marchés financiers FINMA
Laupenstrasse 27
3003 Berne
+41 (0)31 327 91 00
En cas d’éventuelle insatisfaction par rapport aux services financiers fournis par la BCVs, veuillez contacter votre conseiller à la clientèle ou nous contacter au 0848 765 765.Si malgré tout, aucune solution satisfaisante pour les 2 parties n’est trouvée, vous avez la possibilité d’engager une procédure de médiation auprès de l’Ombudsman des banques suisses qui est l’organe de médiation responsable pour la BCVs.
Contact organe de médiation Ombudsman des banques suisses
Bahnhofplatz 9
Case postale
8021 Zurich
www.bankingombudsman.chConformément à la Loi sur les services financiers, la BCVs procède à la classification de sa clientèle selon les trois catégories suivantes : clientèle privée, clientèle professionnelle et clientèle institutionnelle. L’étendue des obligations de la BCVs et le niveau de protection du client dépendent des types de services financiers proposés et de la classification du client. La catégorie des clients privés offre le niveau de protection le plus élevé, alors que la catégorie des clients institutionnels offre le niveau de protection le moins élevé. La catégorie intermédiaire, soit celle des clients professionnels, présente un certain nombre d’allègements optionnels pour le client.
Augmentation du niveau de protection : lorsqu’un client classé comme professionnel ou institutionnel souhaite bénéficier d’un niveau de protection plus élevé, il en informe son conseiller, qui lui fournira le formulaire pour être classé dans la catégorie bénéficiant d’une protection supérieure (« formulaire d’opting-in »).
Diminution du niveau de protection : si un client classé comme privé ou professionnel souhaite être classé dans une catégorie dont le niveau de protection est moins élevé, et que ce client remplit les conditions prévues à cet effet, il est invité à prendre contact avec son conseiller, qui lui fournira le formulaire pour être classé dans la catégorie comportant un degré de protection inférieur (« formulaire d’opting-out »). Dans ce cas, le client est présumé disposer d’un degré de connaissance et d’expérience élevé en matière financière et a la possibilité d’investir dans des produits présentant certains risques spécifiques.
Vous trouverez de plus amples informations sur les règles de classification des clients ainsi que les impacts de cette dernière sur le niveau de protection dans le document ci-après: LSFin Classification des clients
Tout instrument financier présente des risques et peut générer des pertes.
Les risques spécifiques aux services financiers proposés par la BCVs (par exemple, les risques liés aux instruments financiers intervenant dans le cadre du conseil en placement transactionnel ou les risques auxquels une stratégie de placement peut exposer les avoirs du client dans le cadre de la gestion de fortune et du conseil en placement global) sont indiqués dans les mandats respectifs soumis au client et, dans certains cas, fournis oralement au client par le conseiller avant la signature du mandat. Le conseiller se tient à disposition du client pour toute question complémentaire sur un instrument financier ou un service financier, ainsi que sur des risques spécifiques relatifs à un instrument financier ou un service financier.
En outre, vous trouverez des informations générales sur les services financiers ainsi que sur les caractéristiques et les risques des instruments financiers dans la brochure de l’Association suisse des banquiers ci-après : "Risques inhérents au commerce d'instruments financiers"
"Types de services financiers"
En matière d’investissements, la BCVs offre divers types de services financiers, tels que notamment des services de gestion de fortune, de conseil en placement et d’exécution d’ordres. Brochure - Gestion de fortune BCVs - Prestations de placements
La gestion de fortune
Dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune, le client délègue à la BCVs, contre rémunération, la gestion discrétionnaire de ses avoirs. La BCVs prend ainsi les décisions d’investissement conformément à la stratégie de placement établie avec le client. La BCVs établit au préalable le profil de risque du client et vérifie que la stratégie de placement est adéquate par rapport à ce dernier (test d’adéquation).Le conseil en placement
Dans le cadre d’un mandat de conseil en placement, le client confie à la BCVs, contre rémunération, la mission de lui fournir des conseils et des recommandations en investissements, ceux-ci intervenant à la demande du client ou à l’initiative de la BCVs. La décision d’investir demeure entre les mains du client.La BCVs propose deux catégories de mandats de conseil :
- le mandat de conseil transactionnel ; et
- le mandat de conseil global.
Dans un mandat de conseil transactionnel, la BCVs fournit des services de conseil en placement liés à des transactions isolées ; elle ne prend pas en compte dans ce cas l’ensemble du portefeuille du client. Lorsque ce dernier est un client privé (par opposition à un client professionnel), elle se renseigne sur ses connaissances et son expérience en relation avec les instruments financiers pouvant faire l’objet de ses recommandations (test du caractère approprié). La BCVs n’effectue pas de suivi des investissements qu’elle pourrait recommander au client.
Dans le mandat de conseil global, la BCVs fournit des services de conseil en placement en tenant compte de l’ensemble du portefeuille du client. La BCVs établit dans ce cas avec le client une stratégie de placement élaborée en analysant le portefeuille du client dans sa globalité, après avoir déterminé le profil de risque du client (test d’adéquation). La BCVs fournit des conseils au client sur la manière de mettre en oeuvre la stratégie de placement définie avec lui. La BCVs ne procède ni à une évaluation continue du portefeuille au regard de la stratégie de placement définie, ni à un suivi des placements effectués par le client sur les conseils de la BCVs.
Le service d’exécution d’ordres (execution only)
Dans le cadre de la pure exécution d’ordres, la BCVs ne fait qu’exécuter l’ordre communiqué par le client, sans aucune prestation de conseil préalable. Par conséquent, le client prend ses décisions de placement sous sa seule et entière responsabilité. La BCVs ne procède dans ce cas à aucun test d’adéquation ou du caractère approprié de la transaction instruite par le client.
"Relation économique avec des tiers"
La BCVs entretient des relations économiques avec des tiers lui permettant de bénéficier d’avantages (par exemple, des rémunérations) et par conséquent susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts vis-à-vis du client en relation avec un service financier fourni par la BCVs.
La BCVs a en effet conclu des accords (tels que des accords de distribution) avec des tiers (tels que des promoteurs de fonds de placement et de produits structurés) dans le cadre desquels la BCVs peut recevoir des avantages financiers (tels que des commissions de distribution).
La nature, le montant et le calcul de ces avantages dépend du type, du volume et de la fréquence des investissements ou des opérations effectuées pour le compte du client.
Le risque pour le client réside dans le fait que la BCVs pourrait être encouragée à recommander des instruments financiers faisant l’objet de ces accords avec les tiers ou à investir dans de tels instruments dans la mesure où ces derniers présentent des avantages financiers pour la BCVs, et cela au détriment des intérêts du client. Afin d’éviter ce risque et, en tout état de cause, exclure tout désavantage pour ses clients, la BCVs a pris des mesures organisationnelles adéquates et a élaboré des directives internes en matière de conflits d’intérêts.
"Offre de marché prise en considération"
L’offre du marché prise en considération par la BCVs lors de la sélection des instruments financiers se compose tant d’instruments financiers de tiers que des propres instruments financiers de la BCVs. En effet, la BCVs peut recommander ou investir dans des placements collectifs appartenant à une gamme de fonds BCVs, dont les placements sont gérés par la BCVs.
Lorsque la BCVs adresse au client (classifié dans la catégorie de clientèle privée) une recommandation en placement dans le cadre d’un mandat de conseil en placement, la BCVs met également à sa disposition les informations complémentaires devant être établies conformément à la législation applicable (tels que le prospectus ou la feuille d’information de base) ; la mise à disposition du prospectus se fera toutefois sur demande du client. Dans le cadre de la simple exécution d’ordres, une feuille d’information de base ne sera mise à disposition par la BCVs que si elle existe déjà pour l’instrument financier concerné.
La feuille d’information de base contient des informations sur les caractéristiques du produit ainsi que sur ses risques et ses coûts, et permet de comparer différents instruments financiers selon un contenu et un format similaires. Vous trouverez ci-dessous les différentes feuilles d’information de base – dans la mesure où l’émetteur les fournit:
Les tarifs des différents services sont consultables sur le document "Tarif de prestations de placement".
Sur demande, votre conseiller à la clientèle se fera un plaisir de vous fournir des informations détaillées sur les coûts et les frais des transactions financières que vous effectuez.
La BCVs applique les principes de bonne foi et d’égalité de traitement. Lors de la réception d’un ordre d’achat ou de vente portant sur un instrument financier de la part d’un client privé ou professionnel, ou de son représentant, la BCVs vous assure le meilleur résultat possible en termes de coûts, de rapidité ainsi que de qualité et ceci conformément à sa politique de meilleure exécution « Politique de Best execution (y.c. Liste des lieux d’exécution).